Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026 — Version 1.4
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Pania CM (« l'Application », « le Service ») éditée par NG & Auto Cameroun SARL, société de droit camerounais (« Pania », « nous »). En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous (« l'Utilisateur », « vous ») acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que la politique de collecte de données et de cookies décrite ci-dessous. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.
2. Description du service
Pania CM permet aux utilisateurs de comparer les prix des produits sur les marchés camerounais, de consulter des recettes, de gérer un budget, de recevoir des alertes de prix, de contribuer en soumettant des prix et d'évaluer l'exactitude des prix signalés par d'autres utilisateurs. Certaines fonctionnalités sont réservées aux comptes créés et authentifiés.
3. Éligibilité et création de compte
L'utilisation de l'Application est strictement interdite aux personnes de moins de 16 ans : vous déclarez avoir au moins 16 ans en créant un compte ou en utilisant l'Application. Si nous constatons qu'un compte appartient à une personne de moins de 16 ans, nous pouvons le suspendre ou le supprimer sans préavis, ainsi que les données associées. La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes (numéro de téléphone ou adresse e-mail, nom affiché, marché préféré). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez lire et accepter expressément les présentes CGU avant de pouvoir vous inscrire : l'acceptation est recueillie en cochant la case prévue à cet effet sur l'écran d'inscription, et sans cette acceptation, aucun compte ne peut être créé.
Comptes. Tous les comptes ont le même accès aux fonctionnalités de l'Application, y compris la contribution et l'évaluation des prix. L'administration de l'Application est exercée uniquement par l'équipe de Pania, depuis son tableau de bord web d'administration ; aucun rôle d'administration ne peut être obtenu depuis l'Application. Pania peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
4. Contenu soumis par les utilisateurs
Les prix, photographies, avis et autres contenus que vous soumettez (« Contenu Utilisateur ») doivent être exacts et de bonne foi. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce Contenu Utilisateur dans le cadre du Service. Vous restez seul responsable du Contenu Utilisateur que vous soumettez.
Pania applique une tolérance zéro envers les contenus injurieux, haineux, discriminatoires, sexuels, violents ou trompeurs, et envers les utilisateurs abusifs. Vous pouvez signaler un contenu depuis Profil → « Signaler un problème » ou à support@nextgenafrika.com : les contenus signalés sont examinés et retirés, et les comptes concernés suspendus, dans les 24 heures.
5. Collecte et traitement des données à caractère personnel
5.1 Données collectées
Selon votre utilisation de l'Application, nous collectons : (a) des données d'identification et de contact (nom affiché, numéro de téléphone, adresse e-mail) ; (b) des données de localisation déclarative (marché préféré, ville) ; (c) des données d'usage (produits consultés, prix soumis, favoris, historique de navigation dans l'Application) ; (d) des données techniques et d'appareil (identifiant d'appareil, type d'appareil, système d'exploitation, adresse IP, journaux d'erreurs) ; et (e), le cas échéant, une photographie de profil.
5.2 Finalités du traitement
Ces données sont traitées pour : fournir et personnaliser le Service (affichage des prix de votre marché préféré, alertes) ; sécuriser les comptes et prévenir la fraude ; assurer le support technique ; réaliser des statistiques d'usage anonymisées ; et, lorsque vous y consentez, afficher des contenus publicitaires.
5.3 Base légale et conformité
Ce traitement est effectué conformément à la loi N° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, à la loi N° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, ainsi qu'au cadre juridique camerounais applicable à la protection des données à caractère personnel. Le traitement repose selon les cas sur votre consentement (recueilli à l'inscription et pour les fonctionnalités optionnelles), sur l'exécution du contrat que constituent les présentes CGU, ou sur notre intérêt légitime à sécuriser et améliorer le Service.
5.4 Partage des données
Vos données peuvent être partagées avec : nos prestataires techniques d'hébergement et d'infrastructure (agissant en qualité de sous-traitants, sous nos instructions) ; les opérateurs de paiement mobile (MTN Mobile Money, Orange Money) uniquement dans le cadre du traitement d'un paiement que vous initiez ; les autorités administratives ou judiciaires camerounaises compétentes, sur réquisition légale et dans les conditions prévues par la loi N° 2010/012. Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers.
5.5 Conservation des données
Vos données sont conservées pendant la durée de votre compte, puis archivées ou supprimées dans un délai raisonnable après sa suppression, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation camerounaise applicable (notamment en matière de lutte contre la cybercriminalité).
5.6 Vos droits
Sous réserve du cadre légal camerounais applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits, ou supprimer votre compte, depuis la page Profil de l'Application ou en nous contactant (voir section 14).
5.7 Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement des communications, contrôle d'accès) pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération, conformément aux exigences de la loi N° 2010/012.
6. Cookies et technologies similaires
L'Application n'utilise pas de « cookies » de navigateur au sens strict, mais des technologies équivalentes sur mobile : stockage local sur votre appareil (préférences, session, cache), identifiants publicitaires et technologies de suivi utilisés par nos partenaires publicitaires (notamment Google AdMob) à des fins de mesure d'audience et d'affichage de publicités. Ces identifiants peuvent être réinitialisés ou désactivés depuis les réglages de confidentialité de votre appareil.
7. Paiements
L'Application est gratuite. Elle est financée par la publicité, par des partenaires et sponsors identifiés comme tels, et par des frais de livraison. Les services de livraison sont des services physiques fournis par des prestataires partenaires ; leurs tarifs et modalités de paiement sont indiqués avant toute commande. Les transactions de paiement mobile sont traitées selon les conditions et la sécurité propres à chaque opérateur ; Pania n'a pas accès à vos identifiants de paiement mobile. Tout paiement effectué en dehors des canaux indiqués par Pania est à vos propres risques (voir section 10.3).
Annulation et remboursement : vous pouvez annuler une commande de livraison sans frais tant que le livreur ne l'a pas prise en charge, en contactant le livreur ou support@nextgenafrika.com. Les courses sont payées au livreur à la réception. Si des frais de livraison payés par Mobile Money concernent une livraison qui n'a pas eu lieu, ils vous sont remboursés sur le même compte Mobile Money dans un délai de 14 jours après votre demande.
8. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser l'Application pour : accéder frauduleusement à un système informatique, altérer ou détourner des données (au sens de la loi N° 2010/012) ; soumettre des prix ou des informations sciemment inexactes ; commettre ou tenter de commettre une arnaque, une escroquerie ou toute fraude, ou induire en erreur, tromper ou abuser d'autres personnes (par exemple en se faisant passer pour un vendeur, un collecteur ou un représentant de Pania, ou en publiant de fausses offres, de faux prix ou de faux avis) ; usurper l'identité d'un tiers ; harceler d'autres utilisateurs ; ou porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité du Service. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la législation camerounaise.
9. Propriété intellectuelle
L'Application, sa marque, son design et ses contenus éditoriaux sont la propriété de Pania ou de ses concédants et sont protégés par le droit camerounais de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne vous confère de droit sur ces éléments, hormis le droit d'usage personnel et non exclusif de l'Application.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Prix et contenus
Les prix affichés proviennent en partie de contributions d'utilisateurs et sont fournis à titre indicatif ; Pania ne garantit pas leur exactitude en temps réel. Dans les limites permises par la loi camerounaise, Pania ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application.
10.2 Comportement des utilisateurs et des tiers
Pania n'est pas partie aux échanges, accords ou transactions conclus entre utilisateurs, ni entre un utilisateur et un tiers (vendeur, commerçant, collecteur ou autre). Pania n'est pas responsable des agissements des utilisateurs ou des tiers et décline toute responsabilité, dans les limites permises par la loi camerounaise, pour tout préjudice (perte d'argent, vol, escroquerie, tromperie, informations trompeuses, usurpation d'identité) résultant de l'utilisation de l'Application à des fins d'arnaque ou pour induire en erreur d'autres personnes. L'utilisateur qui commet de tels actes en assume seul la responsabilité civile et pénale et s'engage à garantir Pania contre toute réclamation de tiers qui en résulterait.
10.3 Transactions en dehors de l'Application
Nous vous recommandons de ne pas faire confiance aveuglément aux offres, contacts ou informations reçus par l'intermédiaire de l'Application, de vérifier par vous-même l'identité de votre interlocuteur et les produits avant tout achat, et de ne jamais payer ni transférer d'argent (Mobile Money, virement, espèces ou autre) en dehors de l'Application à une personne que vous ne connaissez pas ou ne pouvez pas vérifier. Pania ne demande jamais votre code secret, votre mot de passe ou un paiement par message privé. Pania n'est pas responsable des paiements ni des transactions effectués en dehors de l'Application, et ne peut ni les garantir, ni les annuler, ni en obtenir le remboursement.
11. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment des comportements décrits à la section 8. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Profil.
12. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle vous sera notifiée dans l'Application et pourra nécessiter une nouvelle acceptation avant de continuer à utiliser le Service.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Cameroun. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions camerounaises compétentes.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à vos données à caractère personnel, contactez-nous à support@nextgenafrika.com.
Pania CM